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Conditions Générales de Vente

1 – CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales ci-après sont applicables à toutes nos ventes et prestations de service sauf dérogations et conditions particulières qui devront faire l’objet d’une convention écrite. Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du client à nos conditions de vente : celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou dans les conditions générales d’achat de nos clients.


2 – DEVIS – COMMANDES – CONFIRMATION DE COMMANDES

Nous invitons nos clients à mentionner avec précision tous renseignements nécessaires à la commande et notamment : tension et nature de l’alimentation électrique, régime de neutre, courant de court-circuit (Icc) présumé en tête d’armoire, liste des sécurités, liste des capteurs TOR et analogiques, liste des consommateurs avec leur puissance et leur type de démarrage, liste des utilités, définition du mode secours (hors automate) pour chaque consommateur, analyse fonctionnelle de l’automate. Sauf indication contraire du client, nous sommes autorisés à remplacer un composant nécessaire à un ensemble par un autre, équivalent et de qualité identique ou supérieure, pour le même prix. Sauf dispositions contraires, nos devis sont valables 15 jours calendaires. Nos devis sont complétés des présentes conditions générales de vente. En cas de commande reçue du client, soit directement, soit après devis, le contrat n'est valablement formé qu'après acceptation et confirmation de notre part de la commande ; c’est cette confirmation de commande (AR) seule qui nous engage. La confirmation de commande adressée au client est considérée acceptée par ce dernier sans réserve de sa part dans les 8 jours de sa réception. Toute modification du planning ou des conditions de la commande initiale donnera lieu à l’établissement d’une confirmation de commande rectifiée adressée au client et acceptée dans les mêmes conditions que la confirmation de commande initiale. Par souci de rapidité et de simplicité, il est convenu que les envois de devis, commandes et confirmation de commande pourront valablement être réalisés par courriers électroniques.


3 – DELAIS – EXECUTION

Sauf mention contraire dans nos devis, les délais d’expédition et d'exécution ne sont qu’indicatifs et aucune indemnisation ne pourra être consentie en cas de retard. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si pour des causes indépendantes de notre volonté, notamment impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement, pénurie de matières premières ou de composants, retard de fournisseurs imposés par le client, retard de matériel à fournir par le client, retard dans la fourniture par le client d’informations-clés pour l’exécution de la commande, retard dans l’alimentation électrique du site client, cas de grève ou tout autre cas de force majeure, nous nous trouvons dans l’impossibilité de livrer ou d'exécuter la commande. En toute hypothèse, l'exécution de la commande ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre Société. Les composants éventuellement livrés par le client sont accompagnés d’un bon de livraison, mentionnant la référence de la commande concernée.


4 – LIVRAISON – TRANSPORT ET RISQUES

La livraison de nos marchandises est réputée effectuée dans notre atelier à Nantes. Quel que soit le mode d'expédition retenu (franco ou port dû), nous nous réservons le choix du transporteur, et nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire.


5 – RECEPTION DES MARCHANDISES - RETOURS

Lors de la livraison, le client ou son représentant est tenu de vérifier l'état de la marchandise et sa conformité avec la commande. En cas d’avarie ou de manquants survenus au cours du transport, il incombe au destinataire de formuler immédiatement ses réserves sur le bon de livraison et de notifier au transporteur ses protestations par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours, conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code du Commerce. Notre société est dégagée de toute responsabilité concernant des erreurs de quantité ou des avaries constatées après la signature du bon de livraison. Toute non-conformité, vice ou défaut apparent, doivent nous être signalés dans les 8 jours de la réception des marchandises. Passé ce délai, les réclamations ne sont plus recevables. A l'exception des cas de non conformité ou de vice reconnus, la marchandise ne pourra être reprise. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord écrit préalable et nos instructions pour la réexpédition. Seules les marchandises à l'état neuf et dans leur emballage d'origine sont reprises.


6 – RECEPTION DES TRAVAUX

En cas d'installation des matériels par notre Société, il est dressé un procès-verbal de réception signé par le client en fin de travaux. Dans le cas où le client ou aucun de ses représentants ne sont présents ou habilités pour réceptionner les travaux réalisés, nous adressons le procès-verbal de réception au client, par tous moyens, y compris par courrier électronique. Le client dispose alors d'un délai de 15 jours calendaires pour vérifier l'installation et émettre ses éventuelles réserves. Sans réponse de sa part dans ce délai, la réception est considérée sans réserve.


7 - GARANTIE - RESPONSABILITE

Les produits de notre fabrication ou de notre assemblage sont garantis un an, pièces et main d'œuvre, à compter de leur livraison en notre atelier, y compris dans le cas où le client nous aurait spécialement demandé de différer leur expédition. Les autres produits vendus par notre Société dans le cadre de son activité de simple négoce bénéficient de la garantie donnée par leurs fabricants, sans que notre responsabilité puisse être recherchée par le client. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la seule fourniture des pièces manquantes ou au seul échange ou réparation des pièces reconnues non-conformes ou défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie ne joue pas en cas de négligence, de mauvais entretien ou d'utilisation ou mise en œuvre inappropriée ou non conforme à la destination des produits vendus, aux règles de l’art ou à nos préconisations ou celles des fabricants. En toute hypothèse, notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. En cas de fourniture de composants par le client, le recours en garantie les concernant est de sa responsabilité.


8 - PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix applicables sont ceux normalement prévus sur les tarifs ou devis dont a eu connaissance le client à la date de passation de la commande. Ces prix s’entendent hors taxe, la T.V.A. étant en sus au taux en vigueur à la date de la facturation. Toutes nos factures sont payables à Nantes. Les conditions de paiement de nos factures sont définies à l’ouverture de compte et confirmées avec la première commande. Sauf disposition particulière différente confirmée par nous lors de l'ouverture de compte ou lors de la confirmation de commande, nos factures sont payables comptant à la commande. A tout moment, en cas de risque d'insolvabilité ou de détérioration du crédit du client, notre Société se réserve le droit d'exiger un paiement comptant ou la constitution de garanties avant l'exécution des commandes reçues. 

Tout retard de règlement ou toute prorogation d’échéance, y compris concernant un acompte éventuel, emporte de plein droit l'application d'un intérêt de retard calculé prorata temporis, égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, prévue à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.


9 - IMPAYES – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble et notre Société pourra demander restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons oupour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Notre Société pourra également si bon lui semble, suspendre l’exécution de toute commande en cours. En cas de recouvrement au-delà de la date contractuelle de paiement, outre les intérêts de retard, le montant de la facture sera majoré de plein droit, à titre de clause pénale pour retard, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %, sans préjudice de tous frais particuliers exposés pour ledit recouvrement.


10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises.

Les marchandises encore en possession sont réputées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.


11 – TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

En application de l’article 18 du décret N°2005-829 du 20 juillet 2005, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels vendus par notre Société sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte de l’équipement issu de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations ci-dessus doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par le client des obligations mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 dudit décret.


12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives à nos ventes et prestations et à l'exécution ou à l'interprétation de nos conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du

Tribunal de Commerce de NANTES, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.